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Divisibilité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne seront applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin de ne pas rendre cet accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord doit être jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties ont l'intention que les dispositions ou parties restantes constituent leur accord en ce qui concerne les l'objet des présentes, et toutes ces dispositions ou parties restantes resteront pleinement en vigueur.

Résolution des litiges

La formation, l'interprétation et l'exécution du présent accord et de tout litige en découlant sont régis par les lois de fond et de procédure de Berne, Suisse, sans égard à ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable, aux lois de Suisse. La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l'objet des présentes sont les tribunaux étatiques et fédéraux situés à Berne, en Suisse, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès avec jury dans toute procédure découlant du présent accord ou liée à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

Changements et modifications

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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 28 mars 2020